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La création de la qualité de société à mission

L'article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) a introduit la qualité de société à mission. Il s'agit pour une entreprise d'affirmer publiquement sa raison d'être, ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu'elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de [...]

2024-06-04T18:11:36+02:00Par |Non classé|Commentaires fermés sur La création de la qualité de société à mission

L A DÉCISION

Qu'est-ce qu'une décision ? À quoi sert une décision ? Bonne ou Mauvaise décision : quels sont les critères d'évaluation ? Le mot "décision" en a été emprunté au latin « décisio » qui nous  vient du verbe " decidere "qui désigne l'action de " trancher une question". La décision proviendrait dès lors d'une question [...]

La responsabilité sociétale

La responsabilité sociétale des entreprises dit RSE est un concept dans lequel les entreprises doivent intégrer les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes cela sur une base volontaire. La Commission européenne a défini en 2011 la responsabilité sociétale des entreprises comme étant « la responsabilité des [...]

Quelques textes concernant l’environnement

Art. L511-1, Code de l'environnement Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, [...]

Trouvez et développez vos idées , vos projets, vos concepts ! Séances individuelles d’accompagnement

Séances d’invention/de réflexions de projets : En phase de conception de projet et/ou produit, ces séances vous aident à trouvez et développez vos idées, vos projets, vos concepts ! Nous prenons en compte vos besoins, vos objectifs, vos atouts… C’est une aide à la conception de des projets avec si besoin apports d’idées et de [...]

Les données sensibles de l’entreprise

Définition Qu'est-ce qu'une donnée sensible : Une donnée sensible est une information dont la détention peut apporter à son détenteur un avantage quelconque ou dont la divulgation ou la destruction est susceptible de porter préjudice à l'entreprise .C'est données peuvent avoir un certain aspect patrimonial (fichier clients ) ou faciliter l'entrée d'un nouvel arrivant sur le [...]

L’accord commercial anti-contrefaçon devant le Parlement Européen

L'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) du 23 août 2011, vise à renforcer les droits de propriété intellectuelle à un niveau international. Tous les biens contrefaits, notamment la violation des droits d'auteur sur Internet, relèvent de l'ACTA. Signé par trente pays dont la plupart des États membres, ainsi que le Japon, le Maroc, Singapour, la Corée du [...]

INNOVONS, OUI… INNOVONS !… et avec le juridique !

L’innovation est quotidiennement citée dans les médias comme vecteur essentiel de notre développement économique, voire même à notre survie économique. Mais qu’entend-on par « Innovation » ? Les définitions en sont nombreuses et variées. Je définirais le terme innovation comme étant du « Nouveau qui trouve ou crée son marché ». Il s’agirait alors de sources de nouveauté diverses [...]