La responsabilité sociétale des entreprises dit RSE est un concept dans lequel les entreprises doivent intégrer les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes cela sur une base volontaire.

La Commission européenne a défini en 2011 la responsabilité sociétale des entreprises comme étant « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ».

La norme ISO 26000 indique que la responsabilité sociétale des organisations l’est vis-à-vis des impacts de ses décisions et de ses activités sur la société et sur l’environnement.

Cette responsabilité doit se traduire par un comportement transparent et éthique , ce comportement :

  • Contribue au développement durable y compris à la santé et au bien-être de la société.
  • Prend en compte les attentes des parties prenantes.
  • Est intégré dans l’ensemble de l’organisation et mis en oeuvre dans ses relations.

La norme ajoute que « Pour définir le périmètre de sa responsabilité sociétale, identifier les domaines d’action pertinents et fixer ses priorités, il convient que l’organisation traite [toutes] les questions centrales suivantes :

  • La gouvernance de l’organisation.
  • Les droits de l’homme.
  • Les relations et conditions de travail.
  • L’environnement.
  • La loyauté des pratiques.
  • Les questions relatives aux consommateurs.
  • Les communautés et le développement local. »

Par l’ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et de certains groupes d’entreprises, son décret d’application du 9 août 2017 et l’arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 13 mai 2013 la France a transposé la directive européenne de 2014 relative au rapportage extra-financier des entreprises.

Il y a d’autres textes qui renforcent  les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises :

la loi du 9 novembre 2016 en matière de lutte contre la corruption

la loi 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. (obligations pour les entreprises multinationales d’établir et de publier un plan de vigilance pour prévenir les risques en matière d’environnement, de droits humains , de corruption sur leurs activités et celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger.

En France :

Les fondements de la responsabilité sociétale des entreprises remontent à 2001 .

L’article 116 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, prévoit que les entreprises cotées en bourse indiquent dans leur rapport annuel une série d’informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de leurs activités.

L’article 53 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement fixe comme programme d’action :

  • De développer l’information sociale et environnementale communiquée par les entreprises à l’attention de leurs parties prenantes.
  • D’impliquer les institutions représentatives du personnel dans les discussions sur les enjeux.
  • De développement durable liés à l’activité des entreprises.
  • De développer des référentiels de développement durable par secteurs d’activités.
  • De soutenir le développement de labels permettant de donner une reconnaissance aux bonnes pratiques sociales et environnementales des entreprises.
  • D’assurer la promotion de l’investissement socialement responsable.
  • D’intervenir au niveau européen en faveur de l’élaboration d’un référentiel commun relatif aux indicateurs sociaux et environnementaux.

La loi du 12 juillet 2010 porte engagement national pour l’environnement a ensuite introduit les articles 225 (a été modifié) concernant la responsabilité sociétale des entreprises et 224 (a été modifié) concernant l’investissement socialement responsable.

La loi 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son décret d’application du 19 août 2016 ont renforcé les obligations de reporting en matière d’enjeux climato-énergétiques, d’économie circulaire et de gaspillage alimentaire dont la liste est prévue à l’art. R 225-105 du code du commerce.

Ll’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises, le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l’application de cette ordonnance n° 2017-1180 puis l’arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant doit conduire sa mission.