J’achète un brevet : Que dois je savoir ?

Qu’est ce qu’un brevet ?

 

Un brevet est titre délivré par l’inpi au nom de l’Etat français qui confère à son titulaire un droit de propriété sur une création industrielle constituant une invention, càd sur un ensemble de connaissances caractérisant une solution technique à un problème technique.

 

Le brevet d’invention ne doit donc pas être confondu avec :

  • le dessin ou modèle déposé qui protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, caractérisé par ses lignes contours couleurs forme texture ou matériaux, et remplissant les conditions suivantes : être nouveau et posséder un caractère propre (vêtement, siège, etc),
  • – et avec le droit d’auteur qui protège une œuvre de l’esprit originale (livre musique œuvre cinématographique vêtements etc)

 

Une invention doit remplir 3 conditions pour être brevetable :

  • être nouvelle (cad ne pas être comprise dans tout ce qui a été rendu accessible au public ou a été déposé dans un brevet désignât la France avant la date de dépôt de la demande de brevet)
  • impliquer une activité inventive (càd si elle ne découle pas de l’état de la technique pour un homme du métier).
  • Etre susceptible d’application industrielle (L611-10)

 

La durée du monopole conféré par le brevet est de 20 ans (L611-2).

 

La cession d’un brevet doit faire l’objet d’un contrat écrit qui sera publié au RNB.

 

Est il valable ? pendant combien de temps encore ?

 

  1. A) S’agit il d’une demande de brevet non publiée, publiée (18 mois après le dépôt), ou d’un brevet délivré ?

 

Il convient de se renseigner auprès du cédant, et en consultant les bases de données de brevet, notamment celles de l’INPI.

 

En effet les échanges entre l’INPI et le déposant peuvent aboutir à la modification des revendications de la demande de brevet qui ne fait donc pas preuve du contenu du brevet enregistré.

 

Et une demande de brevet ne prouve pas que celui ci a été délivré.

 

Notamment, un rapport de recherche est établi par l’INPI de 7 à 9 mois après le dépôt de la demande de brevet. Ce rapport cite les autres brevets et documents rendus accessibles au public avant la date de la demande de brevet. Son contenu peut engendrer le rejet de la demande de brevet si l’invention est manifestement dépourvue de nouveauté, et la modification des revendications de la demande de brevet par le déposant.

 

  1. B) Qu’il soit délivré ou non, il convient d’évaluer avec un professionnel la nouveauté et l’activité inventive de ce brevet par rapport à l’état de la technique qui peut comporter des solutions techniques équivalentes, et par rapport à d’autres brevets apportant d’autres solutions à même problème technique.

 

Le rapport de recherche réalisé par l’INPI parmi les autres brevets et documents rendus accessibles au public avant la date de la demande de brevet, lors de la procédure d’enregistrement (7 à 9 mois après le dépôt) est utile à ce titre, mais n’est pas forcément exhaustif.

 

  1. C) Quel temps reste t’il à courir avant que le brevet ne tombe dans le domaine public ?

 

  1. D) Les anuités payables au plus tard le dernier jour du mois anniversaire de la demande de brevet sont elles payée ? A défaut le brevet est déchu.

 

 

Est il dépendant d’un autre brevet ou existe t’il des brevets qui dépendent de lui ?

 

S’il est dépendant d’un autre brevet il faudra avoir l’autorisation du titulaire de cet autre brevet pour l’exploiter.

 

 

Y a t’il un conflit de titularité ? (invention de salarié, etc)

 

 

  1. a) Un brevet peut être déposé au nom d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales. Le déposant (appelé aussi « demandeur ») sera le propriétaire du brevet.

 

S’il y a plusieurs propriétaires, il y a co propriété de brevet, et il faut veiller à ce que tous les co propriétaires cèdent leur part du brevet.

 

  1. b) Il convient de se renseigner sur l’identité de l’inventeur qui n’est pas forcément la même personne que le propriétaire du brevet.

 

Si l’inventeur n’est pas la même personne que le propriétaire du brevet, il faut procéder à des vérifications.

 

Il faut vérifier que l’inventeur, s’il n’est pas le titulaire du brevet, n’envisage aucune action en revendication de la propriété du brevet dont il se prétendrait spolié (L611-8 CPI).

 

Par ailleurs, la loi prévoit un régime spécifique pour une invention développée au sein d’une entreprise par l’un de ses employés (l611-7)

 

Hors selon l’INPI, 90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés.

 

Si l’invention est de mission, càd qu’elle est faite par le salarié dans le cadre d’un contrat de travail comportant une mission inventive, ou dans le cadre d’études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées, elle appartient à l’employeur.

 

Toutes les autres inventions, dites hors missions, appartiennent au salarié.

 

Mais certaines inventions hors mission sont attribuables à l’employeur, si elles sont faites par le salarié dans le cour de l’exécution de ses fonctions, dans le domaine d’activité de l’entreprise, ou par la connaissance ou l’utilisation des techniques et moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle.

 

Il convient de s’informer sur les conditions de mise en œuvre et l’issue de la procédure d’information de l’employeur mise à la charge du salarié par l’article L611-7 CPI.

 

Le salarié a l’obligation de déclarer immédiatement toute invention qu’il réalise afin d’en informer son employeur et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention. L’objectif de la déclaration est de définir, à terme, qui du salarié ou de l’employeur peut déposer le brevet.

 

Y a t’il un savoir faire associé ?

 

Dans ce cas il faudra la céder concomitamment au brevet après l’avoir décrit dans un document annexé à l’acte de cession. Il devra être fait interdiction au cédant de continuer à exploiter le savoir faire lié à la mise en œuvre de l’invention brevetée.

 

Existe t’il un outillage spécifique à céder ?

 

Dans ce cas il faudra la céder concomitamment au brevet.

 

Y a t’il une marque associée ?

 

Dans ce cas il faudra la céder concomitamment au brevet.

 

Y a t’il un fond de commerce associé ?

 

Si le cessionnaire du brevet veut aussi acquérir la clientèle attachée au brevet, il faudra alors envisager une cession de fond de commerce ou du capital de la société qui détient le brevet, ce qui soulève d’autres difficultés qui sortent du cadre de cet exposé.

 

Evaluation du brevet à réaliser avec par un expert comptable

 

Elle prendra en considération des éléments tels que notamment le temps restant avant le terme de la protection, les résultats de l’exploitation passée du brevet, l’existence de solutions techniques alternatives au brevet.

JEAN CLAUDE BRUN

Avocat au barreau de LYON

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