L’avocat
La profession d’avocat est une profession réglementée organisée en Ordres et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.
L’avocat conseille, assiste et défend.
Il intervient pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tous contentieux.
Il intervient travaille aux côtés d’autres professionnels du droit (notaire, avoué, huissier…) ou du chiffre (expert comptable).
Dans le domaine de l’innovation ses compétences et domaines d’intervention sont variés.
Il conseille, assiste et défend les auteurs, les créateurs, les inventeurs…
Il conseille et assiste les entreprises dans le cadre d’acquisitions, cessions, licences de titres de propriété industrielle, et/ou de savoir faire.
L’avocat peut effectuer des recherches d’antériorité dans le domaine des marques, négocier et rédiger des contrats de consortium, de partenariats, de coopération…
L’avocat peut adapter les contrats de travail aux nécessités du processus d’innovation.
L’avocat peut aussi effectuer des montages de sociétés pour la gestion de portefeuilles de titre de propriété industrielle, il peut vous conseiller dans le domaine de la fiscalité en matière d’innovation….
L’avocat peut aussi saisir le juge pour la défense des droits des créateurs et inventeurs, il pourra ainsi déposer une requête auprès du juge pour solliciter la mise en place d’une saisie contrefaçon, puis engager une procédure devant le juge compétent pour voir condamner le contrefacteur !
Les domaines de compétence et d’intervention de l’Avocat dans le domaine de l’innovation sont multiples et variés.
Les conseils en propriété industrielle :
Les conseils en propriété industrielle sont des professionnels libéraux assermentés.
Ils ont une expertise dans le domaine de l’innovation notamment dans la stratégie de protection, de défense et de valorisation du patrimoine immatériel de leurs clients.
Ils assistent et représentent ces derniers notamment dans les démarches d’obtention, suivi et protection des titres de propriété industrielle comme les brevets, marques, dessins et modèles…
Ils les conseillent et les assistent dans les litiges notamment liés à la contrefaçon et à la liberté d’exploitation.
Ils peuvent négocier et rédiger des contrats (cession, licence, franchise…).
L’huissier de justice :
L’huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il intervient dans le domaine de l’innovation.
L’huissier de justice peut effectuer établir des procès-verbaux de dépôt d’œuvres et de créations.
Ainsi l’auteur peut prouver la date de sa création et être en mesure de rapporter la preuve de la paternité d’une œuvre.
Afin de sauvegarder leurs droits, et avant diffusion les auteurs peuvent déposer leurs œuvres et créations chez un huissier de justice.
Le procès-verbal de dépôt établi par un huissier de justice, aura date certaine qui ne pourra être remis en cause que par la procédure d’inscription de faux.
Le procès-verbal de dépôt atteste de l’antériorité de l’œuvre et prouve légalement la qualité d’auteur.
Le constat d’huissier de justice permet de garantir contre toute exploitation ou imitation future.
La saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon est un acte conservatoire qui permet de constituer une preuve de la contrefaçon d’une invention ou d’une création.
Elle permet de déterminer l’auteur et l’étendue de la contrefaçon.
Elle permet aussi de quantifier le préjudice subi.
Un huissier de justice, en vertu d’une ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance dresse un procès-verbal de saisie-contrefaçon qui décrit le déroulement de ses opérations.
Le procès-verbal de saisie-contrefaçon pourra constituer la base sur laquelle le tribunal rendra sa décision pour reconnaître la contrefaçon, fixer les sanctions et prononcer les condamnations en réparation du préjudice.
L’expert-comptable :
L’expert-comptable est avec l’avocat un des deux conseils récurrents des dirigeants d’entreprise
Comme l’avocat, il fait partie de la famille des professions libérales réglementées, sous le contrôle d’un Ordre professionnel
Son domaine d’intervention concerne la comptabilité, la finance, le respect des obligations légales, fiscales et sociales
Il est amené à accompagner le dirigeant d’entreprise dans toutes les phases de la vie de l’entreprise (création, reprise, développement, transmission…)
A ce titre, il est amené à s’intéresser avec l’avocat aux droits de propriété intellectuelle.
Les préalables sont :
- Connaissance des circuits pour valoriser un actif PI, pour déposer un brevet, une marque, un design, un modèle
- Identification du potentiel d’innovation et des actifs innovants dans une entreprise, en vue de les évaluer et les valoriser, puis de les protéger
- Connaissance des circuits de financement de l’innovation
Les cas dans lesquels l’expert-comptable peut intervenir :
- Acheter ou vendre un titre de PI (brevet, marque…) ; aspects économiques, financiers et fiscaux
- Achat ou cession d’entreprise détenant des actifs immatériels dont des titres de PI ; aspects économiques, financiers et fiscaux
- Apport d’un titre de PI, par un particulier ou par une entreprise, à une entreprise ; aspects économiques, financiers et fiscaux
- Evaluation de sociétés détenant des titres PI ou des actifs PI
- Détermination de l’écart d’acquisition et affectation de cet écart (sur les actifs séparables, comme les marques… ou non séparables) lors de rentrée d’une entreprise dans un périmètre de consolidation
- Développer une démarche d’innovation : mise en place des indicateurs de suivi et de valorisation des actifs immatériels, en vue de créer une dynamique autour de l’innovation et de créer de la valeur pour l’entreprise
- Développer une démarche d’innovation : recherche de partenariats, recherche d’aides spécifiques et de financements spécifiques, dont financements en fonds propres
- Identification des risques spécifiques attachés aux actifs immatériels et recherche de solutions de protection
- Détermination d’un préjudice suite à un avilissement d’un titre de PI ou d’un actif immatériels : avant conflit pour rechercher une solution amiable (médiation ou conciliation)
- Détermination d’un préjudice suite à un avilissement d’un titre de PI ou d’un actif immatériels : arbitrage ou tribunal arbitral, amiable composition
Le notaire :
Un notaire est un officier public et ministériel chargé d’authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire.
Le notaire authentifie les actes qu’il établit.
En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s’engage sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.
Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments.
Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice).
Un notaire a une obligation de conseil à l’égard de ses clients.
Le notaire est tenu au secret professionnel.
Le recours à un notaire est obligatoire pour :
- Une vente immobilière;
- Un contrat de mariage;
- Un pacte successoral;
- Un partage des biens d’une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers;
- Une donation;
- Un acte de notoriété héréditaire.
Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du procureur de la république.