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J’achète un brevet : Que dois je savoir ?

Qu’est ce qu’un brevet ? Un brevet est titre délivré par l’inpi au nom de l’Etat français qui confère à son titulaire un droit de propriété sur une création industrielle constituant une invention, càd sur un ensemble de connaissances caractérisant une solution technique à un problème technique. Le brevet d’invention ne doit donc pas être confondu [...]

2023-12-19T15:42:05+01:00Par |Invention|0 Commentaires