J’achète un brevet : Que dois je savoir ?
Qu’est ce qu’un brevet ? Un brevet est titre délivré par l’inpi au nom de l’Etat français qui confère à son titulaire un droit de propriété sur une création industrielle constituant une invention, càd sur un ensemble de connaissances caractérisant une solution technique à un problème technique. Le brevet d’invention ne doit donc pas être confondu [...]