Non-assistance à personne en danger Code pénal › Livre II › Titre II › Chapitre III : De la mise en danger de la personne › Section 3 : De l’entrave aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours Article 223-6 En vigueur depuis le 6 août 2018 – modifié par la loi n° [...]
Code civil › Livre Ier : Des personnes › Titre XIV : Des mesures de protection des victimes de violences (articles 515-9 à 515-13-1) Article 515-9 En vigueur depuis le 15 juin 2024 – Modifié par LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 1 Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris [...]
Code pénal › Livre II › Titre II › Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité › Section 1 : De l’atteinte à la vie privée Article 226-2-1 En vigueur depuis le 09 oct. 2016 – Création LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 67 Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et [...]
Code pénal › Livre II › Titre II › Chapitre II › Section 4 : De l’outrage sexiste et sexuel (article 222-33-1-1) Article 222-33-1-1 En vigueur depuis le 20 août 2026 – Modifié par LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 17 I.-Est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende [...]
Code pénal › Livre II › Titre II › Chapitre II › Section 1 : Des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne › Paragraphe 3 : Des menaces (articles 222-17 à 222-18-3) Article 222-17 En vigueur depuis le 01 janv. 2002 – Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) [...]
Code pénal › Livre II › Titre II › Chapitre II : Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne › Section 3 : Du viol, de l’inceste et des autres agressions sexuelles (articles 222-22 à 222-31) Article 222-22 En vigueur depuis le 08 nov. 2025 – Modifié par LOI n°2025-1057 du 6 [...]
Code pénal › Livre II › Titre II › Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne › Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie (articles 221-1 à 221-5-4) Article 221-4 En vigueur depuis le 12 mai 2024 – Modifié par LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 5 [...]
Code pénal › Livre II › Titre II › Chapitre II : Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne › Section 5 : Du harcèlement moral (articles 222-33-2 à 222-33-2-3) Article 222-33-2-1 En vigueur depuis le 01 août 2020 – Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 9 Le [...]
Code pénal › Livre Ier › Titre III › Chapitre II › Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l’aggravation, la diminution ou l’exemption des peines (articles 132-71 à 132-80) Article 132-80 En vigueur depuis le 06 août 2018 – Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13 Dans [...]
Code pénal › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre II : Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne › Section 1 : Des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne › Paragraphe 2 : Des violences [...]
