Code pénal › Livre Ier › Titre III › Chapitre II › Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l’aggravation, la diminution ou l’exemption des peines (articles 132-71 à 132-80)
Article 132-80
En vigueur depuis le 06 août 2018 – Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 13
Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas.
La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime.
Source : Légifrance. Version en vigueur au 11 novembre 2026.